Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service Valydr (ci-après le « Service »), proposé par l'éditeur identifié dans les mentions légales (ci-après l'« Éditeur »), à toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel (ci-après le « Client »).

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières convenues par écrit entre les parties prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

2. Description du Service

Valydr est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant notamment la qualification d'acquéreurs immobiliers, la génération de dossiers et documents associés, ainsi que des fonctionnalités de traçabilité et d'audit conformément aux descriptions figurant sur le site et, le cas échéant, dans la documentation fournie au Client.

Le Service est accessible via Internet. Les caractéristiques techniques minimales (navigateur, connexion) sont celles indiquées sur le site ou communiquées par l'Éditeur. L'Éditeur peut faire évoluer le Service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

3. Commande et compte

L'accès au Service peut faire l'objet d'une demande depuis le site. La relation contractuelle s'établit après validation par l'Éditeur (ou processus d'inscription décrit lors de la souscription) et fourniture des identifiants ou de l'accès à l'espace Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

4. Tarifs et facturation

Les prix des formules d'abonnement sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA française ou toute autre taxe applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle sauf mention contraire). Les factures sont adressées aux coordonnées communiquées par le Client. En cas de retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet, conformément à la loi.

5. Durée, résiliation et réversibilité

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale sauf mention contraire sur l'offre ou un bon de commande signé. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit selon les modalités indiquées par l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre le compte en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, aux lois applicables, ou en cas d'impayé, après notification lorsque la situation le permet.

6. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux réglementations applicables (notamment en matière immobilière, anti-blanchiment et protection des données personnelles), et aux instructions de l'Éditeur. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des données qu'il traite au titre de son activité professionnelle.

Le Client ne doit pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, de contourner les mesures de sécurité, ni d'utiliser le Service pour des fins illicites.

7. Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service conforme aux usages du secteur, hors opérations de maintenance planifiées ou cas de force majeure. Un support est accessible selon les modalités (email, priorité selon l'offre) précisées sur le site ou dans les échanges contractuels.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses marques, interfaces, documentation et contenus fournis par l'Éditeur restent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation pour la durée de l'abonnement.

9. Responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la décision et à la conformité opérationnelle ; il ne se substitue pas au conseil juridique personnalisé ni à l'appréciation du Client sur ses obligations. Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement sur les douze (12) derniers mois.

10. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le site.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit du pays du siège social de l'Éditeur. À la date de publication, le siège social étant situé en France, le droit français s'applique. En l'absence de règlement amiable, les juridictions du ressort du siège social de l'Éditeur sont compétentes, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@valydr.com